CGV

Les présentes CGV encadrent les ventes à distance réalisées sous le nom commercial ExamenComptable.com, exploité par un entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise, identifié par le numéro SIRET 793 872 201 00041. Contact : contact@examencomptable.com.

Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes conclues à distance avec un consommateur ou, lorsque l’offre le prévoit expressément, avec un professionnel. Elles sont accessibles avant la commande et peuvent être conservées par le client sur un support durable.

Avant de s’engager, le client reçoit les caractéristiques essentielles de l’offre, le prix total et les taxes applicables, la durée du contrat, la périodicité de facturation, les modalités de renouvellement et de résiliation ainsi que les éventuelles restrictions techniques. La validation de la commande suppose l’acceptation expresse des présentes CGV au moyen d’une case dédiée.

• ExamenComptable Premium : abonnement mensuel aux contenus et outils Premium, à renouvellement automatique mensuel.
• Compta Quest : abonnement indépendant à 10 € TTC par mois donnant accès au jeu pédagogique Compta Quest, à renouvellement automatique mensuel.
• Compta Quest - accès à vie : paiement unique de 50 € TTC donnant un accès à vie à Compta Quest, sans abonnement ni renouvellement automatique.
• ExamenComptable Premium - 30 jours, Compta Quest - 30 jours et Pack complet - 30 jours : anciens achats ponctuels non reconduits, conservés jusqu’à leur échéance lorsqu’ils sont encore valides.
• Pack PDF PCG complet et Pack PDF Immersion Stage : packs de fichiers numériques téléchargeables proposés via Payhip.
• Des modèles et fichiers numériques peuvent également être proposés via Payhip. Leur contenu, leur format, leur prix, les taxes applicables et leurs modalités de livraison figurent sur la fiche de chaque offre et dans le récapitulatif de commande.

Seuls les contenus et fonctionnalités expressément décrits sur la page de l’offre et dans le récapitulatif de commande sont contractuellement inclus. Premium et Compta Quest peuvent être détenus simultanément : leurs droits d’accès, échéances, factures et opérations de résiliation sont gérés séparément.

Pour chaque abonnement, le renouvellement automatique mensuel est indiqué avant la commande. Vous pouvez désactiver le renouvellement à tout moment depuis Profil > Abonnements. Votre accès reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Les prix destinés aux consommateurs sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Au jour de la présente version, le tarif public est de 10 € par mois pour Premium et de 10 € par mois pour l’abonnement Compta Quest. Compta Quest est également proposé à 50 € en paiement unique pour un accès à vie, sans abonnement ni renouvellement. Lorsqu’une taxe est applicable, elle est comprise dans le montant présenté au consommateur. Lorsqu’une opération bénéficie d’un régime de franchise, la mention légalement requise figure sur le justificatif. Le prix contractuel est celui affiché immédiatement avant la validation de la commande.

Toute promotion est appliquée et calculée par le prestataire de paiement selon ses conditions de validité. Une remise ponctuelle ne s’applique que pendant la durée annoncée. Une remise sans limite de durée continue de s’appliquer aux renouvellements tant qu’elle demeure attachée à l’abonnement concerné. Une promotion Premium ne s’applique pas à Compta Quest, et inversement. Le tarif de référence, le montant de la remise et le montant net dû sont présentés séparément lorsqu’une promotion est active.

Tout changement de prix futur est annoncé avant son application et n’altère pas une période déjà payée. Le client peut désactiver le renouvellement avant l’échéance concernée.

Le bouton de validation finale indique sans ambiguïté que la commande emporte une obligation de paiement. Stripe assure le traitement sécurisé des abonnements et paiements réalisés directement sur ExamenComptable.com ; le site ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte bancaire. Pour les produits numériques présentés comme vendus par ExamenComptable.com, la commande, le paiement et la mise à disposition du fichier sont traités via Payhip. Les présentes CGV restent applicables ; Payhip affiche en complément le prix, les taxes et les modalités de téléchargement avant le paiement.

Un compte est nécessaire afin d’attribuer le droit d’accès à son titulaire. L’accès est activé après réception d’une confirmation sécurisée du prestataire de paiement ; le seul affichage d’une page de confirmation ne suffit pas à attribuer un droit. Lorsqu’un accès permanent couvre déjà intégralement le produit, le site empêche une souscription mensuelle manifestement inutile.

Si un ancien droit temporaire est encore actif, une souscription récurrente ne démarre immédiatement qu’après une information claire sur le chevauchement des périodes et la facturation immédiate. L’ancien droit conserve sa nature et sa date d’échéance : il n’est ni supprimé, ni raccourci, ni transformé en abonnement.

Premium et Compta Quest se renouvellent chaque mois jusqu’à désactivation. Pour chaque produit, le client peut utiliser l’action « Résilier mon abonnement » dans Profil > Abonnements ou l’espace sécurisé de gestion fourni par Stripe. La résiliation désactive uniquement le prochain renouvellement du produit concerné. L’accès reste actif jusqu’à la date de fin de la période déjà payée, affichée dans le profil. Aucun nouveau prélèvement n’est effectué après cette date si la résiliation demeure active. L’autre abonnement éventuel n’est pas modifié.

Avant l’échéance, le client peut réactiver le renouvellement depuis son espace de gestion. Après la fin effective de l’abonnement, toute reprise suppose une nouvelle souscription, un nouveau consentement et une nouvelle validation du paiement.

Si le dernier paiement a échoué, le profil l’indique et permet au client concerné d’ouvrir l’espace sécurisé de gestion de son abonnement afin de mettre à jour son moyen de paiement. Cet échec ne prolonge pas artificiellement le droit d’accès et n’interrompt pas avant son terme une période déjà effectivement réglée.

À défaut de régularisation, aucun nouveau renouvellement n’est accordé au titre du paiement échoué. L’accès déjà payé reste disponible jusqu’à la date de fin de la période couverte, puis prend fin pour le seul produit concerné. L’autre abonnement, un ancien achat ponctuel encore valable et un accès permanent ne sont pas affectés.

Compta Quest est un service numérique pédagogique accessible avec un navigateur moderne, JavaScript activé et une connexion stable. Le compte ExamenComptable.com détermine le droit d’accès ; une liaison d’authentification sécurisée permet ensuite d’ouvrir le jeu sans transmettre le mot de passe. Cette liaison utilise un code temporaire à usage unique et communique uniquement les informations nécessaires à la session et à sa durée.

Deux formules sont proposées : 10 € TTC par mois avec renouvellement automatique mensuel, ou 50 € TTC en paiement unique pour un accès à vie, sans abonnement ni renouvellement automatique. Ces formules donnent le même droit Compta Quest et ne créent jamais deux renouvellements simultanés.

Les maintenances, mises à jour de sécurité ou interruptions raisonnables sont possibles. Les garanties légales de conformité et les obligations de mise à jour applicables ne sont pas écartées par cette réserve technique.

Avant un paiement réalisé directement sur le site, une confirmation unique et explicite recueille l’acceptation des CGV et de l’obligation de paiement, la demande d’exécution immédiate et la reconnaissance des règles de rétractation applicables au contenu ou service numérique. Pour une formule mensuelle, cette même confirmation rappelle aussi le renouvellement automatique jusqu’à sa résiliation.

Sauf exception légale, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. La résiliation d’un renouvellement futur et la rétractation d’une commande récente sont deux démarches différentes.

Pour une prestation de services récurrente commencée avant la fin des 14 jours à la demande expresse du client, une rétractation peut entraîner le paiement d’un montant proportionnel au service effectivement fourni. Le droit n’est perdu après exécution complète que dans les conditions légales et après accord exprès et reconnaissance de cette conséquence.

Pour un contenu numérique sans support matériel, notamment un téléchargement immédiat, le droit n’est perdu au début de l’exécution que si le client a donné son consentement exprès, reconnu la perte de son droit et reçu la confirmation contractuelle exigée. Si ces conditions ne sont pas réunies, les règles légales ordinaires continuent de s’appliquer.

Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation ou écrire à contact@examencomptable.com. La demande est vérifiée avant toute opération financière ; aucune clause ne réduit un droit légal impératif.

Lorsqu’un remboursement est dû à la suite d’une rétractation valable, il est exécuté sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la notification. Il utilise le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais. Pour un service commencé à la demande du client, le montant légalement proportionnel au service déjà fourni peut être déduit. Ces règles ne déclenchent aucun remboursement automatique avant vérification de la commande et des consentements.

Le vendeur répond de la fourniture et de la conformité des contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Pour une fourniture continue, la conformité et les mises à jour nécessaires sont dues pendant la période contractuelle de fourniture ; pour un acte de fourniture unique, les durées et présomptions légales propres à ce régime s’appliquent.

En cas de défaut, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive, crée un inconvénient majeur, échoue ou lorsque le défaut est suffisamment grave, il peut obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales. Le remboursement dû après réduction ou résolution intervient selon le délai et le moyen de paiement imposés par la loi.

Le consommateur doit coopérer dans une mesure raisonnable, nécessaire et gratuite afin de rechercher si le défaut provient de son environnement numérique. Il doit être informé des mises à jour nécessaires et des conséquences de leur non-installation. Une garantie commerciale éventuelle s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer ni les limiter.

Les droits d’accès sont personnels, non exclusifs et non transférables. Le partage d’identifiants, la revente, l’extraction automatisée, la redistribution, le contournement des protections et la fraude sont interdits. Une suspension doit rester nécessaire et proportionnée ; elle ne supprime ni les garanties légales ni les droits nés d’une période payée, sauf fraude, remboursement ou motif légalement fondé.

Aucune disponibilité de 100 %, compatibilité avec tout équipement, conservation éternelle ou réussite à un examen n’est promise. Les fiches, Jarvis et les exercices sont pédagogiques ; ils ne remplacent pas l’analyse d’un expert-comptable, d’un avocat ou de l’administration compétente. Ces réserves ne limitent pas la responsabilité lorsqu’une règle impérative l’interdit.

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à contact@examencomptable.com, en précisant l’offre concernée, la date de la commande et l’objet de la demande. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable au regard de la nature du dossier.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut demander gratuitement, à contact@examencomptable.com, les coordonnées et modalités de saisine du médiateur de la consommation compétent pour le différend concerné. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives du pays de résidence du consommateur. À défaut de solution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles impératives applicables ; aucune compétence territoriale défavorable au consommateur n’est imposée.

La version acceptée, l’horodatage des consentements, la commande et les événements de paiement sont conservés dans les limites nécessaires à l’exécution, à la preuve et aux obligations légales. Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement une période déjà payée. Lorsque le changement affecte un abonnement en cours, le client est informé sur un support durable dans le délai applicable et conserve ses droits de résiliation.

Les anciens achats ponctuels restent des paiements uniques, historiques et non récurrents ; ils ne sont pas transformés en abonnement par une mise à jour des CGV.