Rétractation

Pour les achats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours.

Ce droit permet au consommateur d’annuler sa commande sans avoir à justifier sa décision, dans les conditions prévues par le droit applicable.

ExamenComptable.com propose des produits numériques au format PDF, notamment :

• Pack PCG — 485 écritures comptables corrigées
• Pack Immersion Stage — 25 dossiers d’exercice professionnels

Ces produits sont livrés par téléchargement, sans envoi physique.

La livraison peut être immédiate après le paiement, via la page de confirmation Payhip et/ou par email.

Pour les contenus numériques livrés immédiatement, le droit de rétractation peut être perdu uniquement si les conditions légales sont réunies.

En pratique, lorsque cela est appliqué, le consommateur doit notamment :

• accepter expressément que le contenu numérique soit fourni immédiatement avant la fin du délai de rétractation
• reconnaître que cette livraison immédiate peut entraîner la perte de son droit de rétractation
• renoncer expressément à son droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation applicable

Cette acceptation et cette renonciation doivent être recueillies clairement lors du parcours d’achat si l’éditeur souhaite appliquer cette exclusion.

Si le parcours d’achat Payhip ne recueille pas valablement cet accord exprès et cette renonciation expresse, le droit de rétractation du consommateur reste applicable dans les conditions légales.

Si le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut exercer ce droit dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

La demande peut être envoyée par email à : contact@examencomptable.com.

La demande doit indiquer clairement la volonté de se rétracter.

Lorsque la rétractation est valablement exercée et applicable, le remboursement intervient dans les conditions prévues par la loi.

Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande ou par tout autre moyen approprié proposé par la plateforme de paiement.

Lorsque le fichier numérique a été correctement livré, accessible et téléchargé, et lorsque le client a valablement accepté la livraison immédiate avec renonciation expresse au droit de rétractation, aucun remboursement automatique n’est dû au titre de la rétractation.

Cela ne prive pas le client de la possibilité de contacter le support en cas de difficulté technique réelle, de double paiement, d’erreur manifeste ou d’absence de livraison.

Même lorsque le droit de rétractation n’est pas applicable ou a été valablement perdu, ExamenComptable.com peut étudier une demande de remboursement ou de renvoi du fichier en cas de :

• absence de livraison
• problème technique avéré empêchant l’accès au fichier
• double paiement manifeste
• erreur manifeste de commande
• fichier inexploitable pour une raison imputable au vendeur

Contact support : contact@examencomptable.com.