1. Identification de l’éditeur
Nom commercialMatthieu
Emailcontact@examencomptable.com
Adresse professionnelleFrance
StatutMicro-entreprise
SIRETEn cours d’attribution
TVA : TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien du régime de franchise en base de TVA.
Infrastructure : le nom de domaine est enregistré auprès d’Infomaniak. Le site peut utiliser Infomaniak, WordPress, une base de données hébergée, des extensions, des services de paiement et des outils techniques nécessaires à son fonctionnement.
2. Objet des CGV
2.1. Cadre de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les ventes d’abonnements, d’accès numériques, de contenus, d’outils, de quiz, de simulations, d’espaces membres et de services pédagogiques proposés sur ExamenComptable.com.
2.2. Acceptation avant paiement
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’utilisateur doit pouvoir les consulter avant validation de son paiement.
3. Nature du service vendu
Le service vendu est un accès numérique à une plateforme d’aide à la révision, d’organisation et d’entraînement. Il peut comprendre des fiches, histoires pédagogiques, quiz, corrections, exercices, tableaux, suivis de progression, fonctionnalités interactives et contenus réservés.
Le service ne constitue ni une formation diplômante officielle, ni une prestation d’enseignement réglementée, ni un conseil comptable, fiscal ou juridique individualisé.
4. Accès au service après paiement
L’accès aux contenus payants est activé après validation du paiement et connexion au compte utilisateur. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout partage d’accès, revente, mutualisation ou utilisation collective non autorisée peut entraîner une suspension de compte sans remboursement, sous réserve des droits légaux applicables.
5. Prix, abonnement et paiement
5.1. Prix
Les prix sont indiqués en euros sur les pages d’abonnement avant paiement. Lorsque le régime de franchise en base de TVA est applicable, la mention suivante peut figurer : TVA non applicable — article 293 B du CGI.
5.2. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via le prestataire indiqué au moment de la commande. Les données complètes de carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées directement par l’éditeur.
5.3. Renouvellement
Lorsque l’offre est reconductible, l’utilisateur en est informé avant la souscription. La résiliation met fin aux renouvellements futurs, mais ne rembourse pas automatiquement la période déjà commencée.
6. Droit de rétractation
6.1. Principe légal
Le consommateur dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, lorsque ce droit est applicable.
6.2. Accès immédiat
Pour bénéficier immédiatement des contenus numériques, l’utilisateur peut être invité à cocher une case confirmant qu’il demande l’accès immédiat au service avant la fin du délai de rétractation et qu’il reconnaît que son droit de rétractation peut être perdu ou limité lorsque le service est exécuté ou rendu accessible immédiatement, conformément aux règles applicables.
Texte conseillé avant paiement :Je demande l’accès immédiat au service numérique avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours et je reconnais que je peux perdre mon droit de rétractation pour les contenus ou services immédiatement accessibles, conformément aux dispositions légales applicables.
6.3. Demande
Les demandes liées au droit de rétractation doivent être envoyées à : contact@examencomptable.com.
7. Politique de remboursement
Sauf disposition légale impérative contraire, les abonnements numériques déjà activés ne sont pas automatiquement remboursables. Aucun remboursement n’est dû en cas de non-utilisation du service, oubli de résiliation, changement d’avis après accès aux contenus, mauvaise interprétation du service, insatisfaction personnelle ou échec à un examen.
Une demande peut être étudiée de bonne foi en cas de double paiement, erreur manifeste de facturation, problème technique grave et durable imputable au site, ou absence réelle d’activation de l’accès payé.
8. Contenus fictifs et absence de vrais examens
8.1. Fictions pédagogiques
Les histoires, personnages, dialogues, entreprises fictives, scénarios, exemples et cas pratiques sont fictifs. Ils servent uniquement à faciliter la compréhension et l’entraînement.
8.2. Aucun sujet officiel
Les contenus ne sont pas de vrais sujets officiels d’examen, sauf mention expresse contraire. Le site ne garantit pas que les exercices correspondent aux sujets, corrections, barèmes ou attentes d’un examen réel.
8.3. Sources et inspiration
Certains contenus peuvent être inspirés de ressources publiques, de ressources en ligne, de connaissances générales, de pratiques professionnelles ou de documents accessibles publiquement. Ils sont reformulés, structurés ou adaptés dans un objectif pédagogique.
9. Utilisation de l’intelligence artificielle
L’utilisateur est informé que le site, certains textes, histoires, exemples, corrections, exercices, supports, interfaces, pages, codes ou fonctionnalités peuvent avoir été créés, rédigés, corrigés, assistés ou améliorés avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle.
Malgré les vérifications effectuées, des erreurs, approximations, oublis ou contenus incomplets peuvent subsister. L’utilisateur doit vérifier les informations importantes auprès de sources officielles ou de professionnels compétents.
10. Absence de garantie de résultat et responsabilité
10.1. Aucun résultat garanti
L’abonnement ne garantit pas la réussite à un examen, l’obtention d’un diplôme, d’un titre, d’une certification, d’une note, d’une compétence reconnue, d’un emploi ou d’un résultat professionnel.
10.2. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur reste responsable de son travail personnel, de son organisation, de son assiduité, de ses vérifications, de sa préparation et de ses décisions. Il doit consulter les programmes officiels, consignes d’examen, ressources de son organisme de formation et professionnels compétents lorsque nécessaire.
10.3. Limite raisonnable
L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’un dommage indirect, d’une perte de chance, d’une mauvaise interprétation, d’une décision prise uniquement sur la base du site, d’une indisponibilité temporaire ou d’un problème causé par un prestataire tiers, sous réserve des droits légaux impératifs du consommateur.
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, textes, histoires, exercices, corrections, quiz, bases de questions, designs, interfaces, codes, éléments graphiques, logos, noms, méthodes, structures pédagogiques et documents du site sont protégés. Toute copie, extraction, reproduction, diffusion, revente, publication, scraping ou utilisation pour créer un service concurrent est interdite sans autorisation écrite.
L’abonnement donne uniquement un droit d’accès personnel, limité, non exclusif, non transférable et non cessible pendant la durée de l’abonnement.
12. Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion du compte, de l’abonnement, du paiement, de l’accès, de la sécurité et de la relation client peuvent être traitées. Les données bancaires complètes sont gérées par le prestataire de paiement sécurisé.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être envoyées à : contact@examencomptable.com.
13. Sécurité, hébergement et services tiers
Le nom de domaine est enregistré chez Infomaniak. Le site peut utiliser Infomaniak, WordPress, une base de données hébergée, des extensions et prestataires techniques. L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables de sécurité, mais ne peut garantir une sécurité absolue ou une disponibilité permanente.
Les interruptions liées à la maintenance, à une panne, à un prestataire, à une cyberattaque, à une mise à jour ou à un cas de force majeure ne donnent pas automatiquement droit à remboursement.
14. Réclamations, médiation et litiges
Pour toute réclamation, le client doit contacter : contact@examencomptable.com. Il est invité à fournir l’email du compte, la date de commande, la formule concernée et la description précise du problème.
En cas de litige de consommation non résolu à l’amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par la loi. Les CGV sont soumises au droit français.
15. Dispositions finales
Les présentes CGV peuvent être modifiées pour tenir compte de l’évolution du site, des offres, de la réglementation ou des contraintes techniques. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement concerné.
Si une clause est déclarée nulle, abusive ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.