1. Identification de l’éditeur
Nom commercialExamencomptable
Emailcontact@examencomptable.com
Adresse professionnelleFrance
StatutMicro-entreprise
SIRETEn cours d’attribution
TVA : TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien du régime de franchise en base de TVA.
Infrastructure : le nom de domaine est enregistré auprès d’Infomaniak. Le site peut utiliser Infomaniak, WordPress, une base de données hébergée, des extensions, des services de paiement et des outils techniques nécessaires à son fonctionnement.
2. Objet des CGU
2.1. Cadre général
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les règles d’accès et d’utilisation du site ExamenComptable.com, de ses contenus, comptes, outils, quiz, exercices, histoires pédagogiques, espaces membres et fonctionnalités.
2.2. Acceptation
L’utilisation du site, la création d’un compte ou l’accès aux contenus implique l’acceptation des présentes CGU. Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit cesser d’utiliser le site.
3. Nature du service
3.1. Plateforme d’aide à la révision
ExamenComptable.com est une plateforme numérique d’aide à la révision et d’organisation pédagogique. Elle propose des contenus et outils pratiques autour de la comptabilité, de la fiscalité, de la gestion et de la préparation personnelle à des examens ou formations.
3.2. Pas d’organisme officiel
Le site ne constitue pas un organisme de formation, une école, un centre d’examen, un organisme certificateur, un service officiel, une prestation d’expertise comptable, un conseil juridique, fiscal ou comptable individualisé.
3.3. Pas de garantie de réussite
L’utilisation du site ne garantit pas la réussite à un examen, l’obtention d’un diplôme, d’un titre, d’une certification, d’un emploi, d’une note minimale ou d’un résultat professionnel.
4. Accès, compte et identifiants
4.1. Accès libre ou réservé
Certaines parties du site peuvent être librement consultables. D’autres peuvent être réservées aux utilisateurs connectés, abonnés ou titulaires d’un niveau d’accès spécifique.
4.2. Compte personnel
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à maintenir ses identifiants confidentiels et à prévenir l’éditeur en cas d’accès non autorisé.
4.3. Interdiction de partage
Le compte est personnel. Il est interdit de partager, vendre, louer, prêter, diffuser ou mutualiser ses accès avec un tiers, sauf autorisation écrite préalable.
5. Abonnements et niveaux d’accès
Certains contenus ou fonctionnalités peuvent être soumis à abonnement. Les niveaux d’accès, tarifs, durées, restrictions et fonctionnalités disponibles sont présentés avant souscription. En cas d’expiration, d’impayé, d’incident technique ou de violation des présentes conditions, l’accès peut être limité, suspendu ou supprimé.
6. Droit de rétractation
6.1. Principe
Le consommateur dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, lorsque ce droit est applicable.
6.2. Accès immédiat aux contenus numériques
Lorsque l’utilisateur demande un accès immédiat à des contenus ou services numériques avant la fin du délai de rétractation, il peut lui être demandé de reconnaître expressément que l’exécution commence immédiatement et que son droit de rétractation peut être perdu ou limité selon les règles applicables.
6.3. Contact
Toute demande liée à la rétractation doit être adressée à : contact@examencomptable.com.
7. Remboursements
Sauf obligation légale contraire, l’accès numérique déjà activé n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement. Aucun remboursement n’est dû du seul fait d’une non-utilisation, d’un oubli de résiliation, d’une insatisfaction liée au résultat personnel, ou d’un échec à un examen. Une demande peut toutefois être étudiée en cas d’erreur manifeste de facturation, de double paiement ou d’absence réelle d’activation de l’accès payé.
8. Contenus fictifs, histoires et exercices
8.1. Histoires fictives
Les histoires, personnages, dialogues, mises en scène, entreprises fictives, scénarios, exemples, cas pratiques et situations pédagogiques présents sur le site sont fictifs. Ils sont créés pour faciliter la compréhension et rendre la révision plus accessible.
8.2. Absence de vrais sujets d’examen
Les exercices, quiz, cas pratiques, corrections, histoires et exemples proposés ne sont pas de véritables sujets officiels d’examen, sauf mention explicite contraire. Ils ne reproduisent pas nécessairement les attentes, barèmes, corrections ou critères d’un examen réel.
8.3. Inspiration des contenus
Certains contenus peuvent être inspirés de ressources pédagogiques, de connaissances générales, de ressources publiques disponibles en ligne, de pratiques professionnelles courantes ou de documents accessibles publiquement. Les contenus sont adaptés et réorganisés dans un objectif de révision et de vulgarisation.
9. Intelligence artificielle
9.1. Assistance à la création
L’utilisateur est informé que certains textes, histoires, exemples, exercices, corrections, supports, visuels, codes, pages, fonctionnalités ou structures du site peuvent avoir été créés, rédigés, corrigés, améliorés ou organisés avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle.
9.2. Limites
Malgré les vérifications et ajustements effectués, des erreurs, approximations, oublis, formulations imprécises ou contenus incomplets peuvent subsister. L’utilisateur doit vérifier les informations importantes auprès de sources officielles, de ses formateurs ou de professionnels compétents.
10. Responsabilité et limites
10.1. Obligation de moyens
L’éditeur s’efforce de fournir un service utile, clair, sécurisé et accessible. Il n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
10.2. Limites pédagogiques
L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’un échec à un examen, d’une mauvaise note, d’une mauvaise interprétation, d’une décision prise uniquement à partir du site, d’une perte de chance ou d’un usage inadapté des contenus.
10.3. Droits légaux
Aucune clause des présentes CGU n’a pour objet ou effet de supprimer les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
11. Propriété intellectuelle
Les textes, histoires, exercices, corrections, quiz, interfaces, designs, logos, noms, bases de questions, codes, visuels, structures pédagogiques et contenus du site sont protégés. Toute copie, reproduction, extraction, scraping, diffusion, revente, partage public, adaptation ou création d’un service concurrent à partir des contenus est interdite sans autorisation écrite préalable.
L’abonnement confère uniquement un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation pendant la durée d’accès autorisée.
12. Données personnelles
Des données peuvent être collectées pour créer et gérer les comptes, fournir l’accès au service, gérer les abonnements, sécuriser le site, traiter les paiements, répondre aux demandes, améliorer les contenus et respecter les obligations légales.
Les données peuvent notamment inclure : nom, prénom, email, identifiants techniques, historique d’accès, abonnement, progression, réponses aux quiz, messages de contact et informations nécessaires au paiement gérées par un prestataire sécurisé.
L’utilisateur peut exercer ses droits d’accès, rectification, opposition, limitation, effacement ou portabilité lorsque ces droits sont applicables en contactant : contact@examencomptable.com.
13. Sécurité et services tiers
Le site utilise des solutions techniques telles qu’Infomaniak, WordPress, une base de données hébergée, des extensions et éventuellement des prestataires de paiement. L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables de sécurité, mais aucun système connecté à internet ne peut être garanti comme totalement invulnérable.
L’utilisateur s’interdit toute tentative d’intrusion, de contournement, d’automatisation abusive, d’attaque, de test non autorisé ou de perturbation du service.
14. Réclamations, médiation et litiges
Pour toute réclamation, l’utilisateur doit contacter l’éditeur à contact@examencomptable.com en indiquant l’email du compte, la date de souscription, la formule concernée et la nature du problème.
En cas de litige de consommation non résolu directement, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par la loi. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
15. Dispositions finales
Les présentes CGU peuvent être modifiées pour tenir compte des évolutions du site, des offres, des fonctionnalités, de la réglementation ou des contraintes techniques. La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l’utilisation.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent valables dans la mesure permise par la loi.